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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf sans emballage: Objet neuf, jamais porté, vendu sans l'emballage d'origine ou dont une partie du matériel ... En savoir plussur l'état
Marke: United nude
UK-Schuhgröße: UK 6 Material: Leder
Verschluss: Reißverschluss Hauptfarbe: braun
Textil: Nappaleder Geschlecht: Damen
Besonderheiten: Teilungsnähte, Metallelemente Genaue Absatzhöhe: 10 cm
Look: extravaganter Stil, Street-Fashion-Look Absatzhöhe: Sehr hoher Absatz (Größer als 8 cm)
Saison: Herbst / Winter Absatzart: extravaganter Absatz
Stil: Stiefeletten Schuhgröße: EU 39
Muster: Reißverschluss-Stiefeletten UPC: Nicht zutreffend
EAN: Nicht zutreffend
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controle et contentieux fiscal

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Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 18 mai dernier, par le Conseil d’Etat, de la conformité de l’article 1736, IV, al 2 du Code Général des Impôts, au principe constitutionnel d’égalité devant la loi dont l’une des déclinaisons, sous la forme du principe « non bis in idem », interdit qu’une personne soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

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